Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvres de productions visuelles, audiovisuelles et/ou digitales. Toutes commandes passées à PANOCAM3D emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par PANOCAM3D, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de PANOCAM3D, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

1. DEFINITION

Par «client», on entend l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale à PANOCAM3D.

Par «commande», on entend la signature de la Description de projet et du Devis annexé aux présentes, accompagnée de la mention manuscrite «Bon pour accord».

Par «œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale», on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisé par PANOCAM3D, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués.

2. RESPONSABLE DE PROJET

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle et/ou informatique, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

3. COMMANDE

Toute Commande du Client n’est prise en compte qu’avec la signature de la description de projet et du devis annexé aux présentes, accompagnée de la mention manuscrite «Bon pour accord». La Commande du Client peut être adressée au Prestataire par courrier, email, ou télécopie. L’envoi d’une Commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Une Commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du Prestataire. Une fois acceptée par le Prestataire, une Commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du Prestataire et seulement à des conditions permettant de le dédommager contre toutes pertes ou préjudice que ce dernier aurait pu subir.

La Commande est passée entre professionnels et « intuitu personae ». Elle ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Prestataire. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif, le Prestataire se réservant le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions du marché de la production numérique.

4. EXECUTION DE LA PRESTATION

Sauf dispositions particulières figurant, le cas échéant, dans un contrat distinct conclu entre les Parties, le Prestataire, réalise pour le Client, les prestations suivantes:

Assurer le déplacement sur site d’un cameraman et/ou d’un photographe chargé(s) des prises de vue et des séquences à fixer sous forme d’un vidéogramme et/ou de photographies assemblées ou non répondant aux spécifications du Client ;

Réaliser, monter et produire le vidéogramme et/ou les photographies de manière à aboutir à une ou plusieurs séquences audiovisuelles

Livrer le vidéogramme et/ou les photographies assemblées commandé(e)(s) par le Client

5. TARIFS

Les Prestations sont facturées au Client au prix en vigueur au jour de la Commande. Le Prix s’entend hors taxes sur la base du tarif du Prestataire communiqué au Client lors du devis (fiche tarifaire). Les commandes de Prestations particulières font l’objet d’une facturation individualisée.

6. MOYEN DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue comptant par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. FACTURATION

La réédition des factures sont disponibles sur simple demande par mail accompagné de votre numéro de commande, les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail.

8. LIVRAISON

Les délais de livraison peuvent varier de 1 à 30 jours ouvrables selon la quantité de productions et les spécificités de la commande.

La livraison s’effectuera en ligne. Le client devra télécharger via nos serveurs le contenu de sa livraison.

Pour les livraisons jugées trop conséquentes ( au delà d'un certain nombre de gigaoctets, fixés par PANOCAM3D), la livraison s'effectuera sur support physique (DVD,bluray ou disque dur) à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non conformité des images ou du support à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en outre laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.

Il est entendu que le Client a l’obligation d’informer parfaitement le Prestataire sur ses besoins et de faire régulièrement ses observations pendant l’exécution de la Prestation et en toutes hypothèses, avant le montage final de l’œuvre, des séquences audiovisuelles ou des photographies.  

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du vidéogramme et/ou des photographies. Le Prestataire a la faculté de proposer au Client une prestation distincte de conservation, d’archivage et de fourniture de copies du vidéogramme et/ou des photographies.

9. CHOIX TECHNIQUE

Le Prestataire propose au Client ses choix et options en matière technique. Toutefois, le Client reste maître des choix définitifs. L’information du Client se fait par tout moyen adapté. Les Parties adoptent comme mode de preuve, la description du projet. Il est entendu que tout engagement oral ou par téléphone n’a pas de valeur probatoire entre les Parties.

10. LIMITES TECHNIQUES

Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de captation de vidéo 3D à 360°, notamment en ce qui concerne les erreurs de parallaxe, de coloration, de netteté, la visibilité plus ou moins prononcée des coutures entres chaque vidéos et la précision d'alignement entres les vidéos destinées à chaque œil.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou vidéo ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant PANOCAM3D de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé (hors frais déjà engagés, notamment concernant les coûts de transport) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à PANOCAM3D. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client.

En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à PANOCAM3D un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production.

Le client garantit PANOCAM3D contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelques titres que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production. PANOCAM3D se dégage de toutes responsabilités à ce titre.

12. DROIT D'AUTEUR ET DROIT D'EXPLOITATION

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, PANOCAM3D cède, à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.

Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le droit de synchroniser tout ou partie des productions réalisées avec tous sons et œuvre musicale, quel que soit le mode de diffusion.

PANOCAM3D garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

13. CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références.

14. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

15. ANNULATION DU PROJET

L’annulation d’une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit au prestataire au moins 48h avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, le prestataire demandera un dédommagement au client d’un montant égal à 60% de la prestation. Si l’annulation est faite 24h avant, le prestataire demandera en dédommagement 30% du montant de la prestation. Si l’annulation est faite 48h avant, le prestataire demandera en dédommagement le montant de gestion du dossier ainsi que les frais techniques déjà engendrés.

16. LITIGES

En cas d'inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs des obligations prévues par les présentes, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable pour examiner les moyens d'y remédier.

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.